Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent les prestations proposées par Magic Script à des clients professionnels : recherche et cadrage, audit de présence digitale, direction UX/UI, prototype web sur mesure, adaptation mobile-first, contrôle qualité, intégration, maintenance et accompagnement à la mise en ligne lorsque ces éléments figurent au devis.

Le devis accepté précise le périmètre applicable à la mission. Il prévaut sur les présentes CGV en cas de disposition particulière convenue entre les parties.

2. Prestations et livrables

Magic Script transforme un besoin documenté en proposition web contextualisée. Un prototype est une démonstration ou une base de discussion ; il ne vaut pas automatiquement site final, contrat d’hébergement, maintenance, référencement ou garantie de résultat.

Le devis indique les livrables, formats remis, nombre de cycles de retours, éventuelles intégrations, options de maintenance et conditions de mise en ligne. Toute prestation non mentionnée au devis est exclue du périmètre initial.

3. Devis et commande

Chaque mission fait l’objet d’un devis décrivant notamment le besoin, les livrables, le calendrier prévisionnel, les options, le prix HT et TTC, les taxes applicables, la durée de validité de l’offre et l’échéancier de paiement. La commande devient ferme à réception de l’acceptation écrite du devis et, lorsqu’il est prévu, du règlement de l’acompte.

Les demandes d’évolution qui modifient le périmètre initial peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

4. Obligations du client

• fournir des informations exactes, utiles et suffisamment précises ;
• disposer des droits nécessaires sur les textes, images, marques, fichiers et contenus transmis ;
• désigner une personne capable de valider les orientations et livrables ;
• signaler rapidement toute erreur factuelle ou contrainte légale connue ;
• ne pas demander l’intégration d’une information, d’une certification ou d’une promesse non vérifiée.

5. Délais, validation et retours

Les délais sont ceux indiqués dans le devis. Ils dépendent notamment de la réception des contenus, validations et accès nécessaires. Un retard de transmission ou de validation du client peut décaler le calendrier.

La validation porte sur les éléments prévus au devis. Les corrections relevant d’une erreur de conformité au périmètre accepté sont traitées selon les modalités du devis. Les changements de direction ou demandes supplémentaires sont des évolutions.

6. Prix et paiement

Les prix et conditions de règlement sont ceux du devis accepté. Sauf disposition contraire écrite, aucune mise en ligne ou remise de livrable final nécessitant un transfert de droits n’est due avant paiement des sommes exigibles.

Les factures précisent la date d’échéance, les éventuelles pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicables entre professionnels, conformément à la réglementation en vigueur. Le taux et les mentions exactes doivent être reportés dans les modèles de devis et de factures utilisés par Magic Script.

7. Propriété intellectuelle

Les droits concédés ou transférés au client, les éléments réutilisables, les composants, méthodes, maquettes, sources et contenus tiers sont précisés au devis. Sauf stipulation contraire, Magic Script conserve ses méthodes, savoir-faire, composants génériques et outils réutilisables. Toute utilisation au-delà des droits accordés nécessite un accord écrit.

Le client garantit Magic Script contre toute réclamation d’un tiers liée aux contenus ou éléments qu’il a fournis.

8. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la mission et à ne les utiliser que pour son exécution, sous réserve des obligations légales ou de la nécessité de recourir à un prestataire autorisé.

9. Données personnelles

Les traitements de données liés à la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client s’engage à ne transmettre que les données nécessaires et à disposer des droits ou autorisations requis pour leur utilisation dans la mission.

10. Responsabilité

Magic Script est tenu à une obligation de moyens. Le client reste responsable de la validation des contenus, informations légales, droits d’utilisation, choix commerciaux et décisions de mise en ligne. Magic Script ne garantit pas un classement dans les moteurs de recherche, un volume de contacts, un chiffre d’affaires ou un taux de conversion non expressément prévu et mesurable au devis.

11. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave non corrigé après mise en demeure, la partie non défaillante peut suspendre ou résilier la mission dans les conditions prévues par le droit applicable. Les travaux réalisés et frais engagés restent dus selon l’état d’avancement et les stipulations du devis.

12. Droit applicable et litiges

Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le droit applicable, la juridiction compétente et, si nécessaire, les modalités de médiation doivent être complétés et validés en fonction du statut de Magic Script et de la catégorie de client.

13. Client consommateur

Cette base est rédigée pour une activité principalement B2B. Si Magic Script vend à des particuliers, une version B2C distincte doit être publiée avant toute vente, avec les informations précontractuelles, règles de rétractation, garanties et médiation adaptées.